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Question de la semaine 


À qui appartient sur le plan comptable un bien d'équipement acheté par la collectivité de rattachement et mis à disposition d'un EPLE ?  (08/03/2010)

  Il reste la propriété de la collectivité, l'EPLE ne disposant que de l'usufruit.

 

Un élève, qu'il soit mineur ou majeur, peut-il se faire assister d'un avocat lors de sa comparution en conseil de discipline ?  (01/03/2010)

  Oui, même si cette procédure reste exceptionnelle.

 
 Thématique(s) : Responsabilités

Un EPLE peut-il communiquer à des tiers des données relatives à la scolarité d'un élève sans son autorisation expresse ?  (22/02/2010)

  Non, les données à caractère personnel ne sont susceptibles d'être communiquées qu'à l'intéressé,...

 
 Thématique(s) : Responsabilités

Peut-on demander aux élèves ou aux personnels de déposer une caution en échange du prêt de matériel ?  (15/02/2010)

  Oui, mais d'autres garanties moins contraignantes à mettre en œuvre sont possibles.

 
 Thématique(s) : Responsabilités

Une demande de changement d'orientation peut-elle être considérée comme un « acte usuel » effectué indifféremment par l'un ou l'autre parent sans l'accord explicite de l'autre ?  (08/02/2010)

  Non, il s'agit d'une décision qui engage l'avenir de l'enfant et qui requiert, à ce titre, l'accord...

 
 Thématique(s) : Pédagogie, Politiques éducatives

Y a-t-il des cas dans lesquels certains membres du conseil de discipline ne peuvent pas siéger ?  (01/02/2010)

  Oui, en vertu du principe général d'impartialité selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie.

 
 Thématique(s) : Pédagogie, Vie scolaire

Les arrêts de travail régulièrement accordés aux personnels peuvent-ils inclure des périodes de vacances ?  (25/01/2010)

  Oui, un fonctionnaire peut être mis en congé de maladie même pendant les périodes où il ne travaille...

 
 Thématique(s) : Ressources humaines

Qui peut attester du « service fait », notamment en ce qui concerne le règlement d'une prestation ?  (18/01/2010)

  C'est la prérogative exclusive de l'ordonnateur de la dépense de ladite prestation (ou de son délégataire).

 
 Thématique(s) : Juridique

Quelles pièces justificatives doit-on demander à un intervenant extérieur dans le cadre d'un recrutement ?  (11/01/2010)

  Les documents demandés doivent justifier la compétence, l'expérience et la situation administrative...

 

Des documents internes à l'établissement, concernant un élève, peuvent-ils être consultés par les forces de l'ordre ou leur être remis ?  (04/01/2010)

  Oui, que ce soit dans le cadre d'une enquête judiciaire ou des protocoles d'accord entre les services...

 
 Thématique(s) : Adolescence, Responsabilités

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